Les grands textes internationaux qui garantissent la liberté de conscience ou de religion se suivent, mais malgré les apparences ne se ressemblent pas.
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) adoptée par l'ONU
et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe dans sa rédaction originelle(1950)
n'ont jusqu'à ce jour pas posé de problème à la laïcité française, comme s'il était évident que « en public » s'oppose à « en secret ». Les deux textes ne permettent pas d'inférer que la religion ferait partie intégrante de l'espace public au sens républicain du terme : c'est ce que confirme la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de veiller à l'application de la Déclaration du Conseil de l'Europe. Quant à la Déclaration de l'ONU, elle n'a aucun caractère contraignant : il n'existe qu'un Observatoire…qui se contente d'observer.
Article 18 de la DUDH : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Article 9 de la CESDH : « Liberté de pensée, de conscience et de religion »
1- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Alors que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme avait été signée par le gouvernement de René Pleven, Président de l'Union Démocratique et Socialiste de la Résistance, ce protocole est signé par le gouvernement Pinay le 20-3-1952 : Antoine Pinay, qui vota les pleins pouvoirs au Maréchal, fut, pendant l'occupation, membre du Conseil National de l'Etat Français. Son inéligibilité fut annulée en 1945 en raison de « services rendus à la Résistance » (à laquelle il se rallia en mars 1944 !). C'est le retour de l'idéologie de Vichy :
1° protocole additionnel : Article 2 - Droit à l'instruction : Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
(Ce protocole ne sera ratifié par la France que le 3-5-1974, entre la mort de Pompidou et l'élection de Giscard!)
Article II-10 : Liberté de pensée, de conscience et de religion
1- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2- Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Article II,14 : Droit à l'éducation:
1- Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2- Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire
3- La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Le texte de la Constitution européenne précise que la Charte des Droits Fondamentaux doit être interprétée à la lumière des explications données par le Présidium le 19 octobre 2000 ; mais elles se contentent de renvo yer, à propos de cet article, aux « modalités définies par les législations nationales ». Or si le droit défini à l'article II, 14, 3, devient un droit constitutionnel supérieur aux législations nationales, celles-ci ne pèseront pas lourd face à la puissance du juge européen.
Cette formulation permet le conditionnement absolu des enfants, et peut très bien justifier les écoles de sectes, comme elle pourrait dégager de toute obligation de respecter les programmes nationaux les établissements d'enseignement religieux actuellement sous contrat : verra-t-on bientôt en France l'enseignement de la création du monde selon la Bible devenir matière scientifique obligatoire, comme dans certains Etats des USA ?
Certes, les droits de l'enfant sont également affirmés, mais la formulation est reste vague :
Article II, 84, 2 : Droits de l'enfant :
Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Comment peut-on raisonnablement et honnêtement espérer que le conflit de droits, s'il surgit, soit résolu dans un sens laïque par la jurisprudence de la future Cour Européenne de Justice de l'Europe des 25, où le poids des pays qui souhaitaient introduire la référence à Dieu et à la religion chrétienne dans le Préambule ne sera plus borné par la nécessité de l'unanimité qui s'imposa lors de l'élaboration du Traité Constitutionnel ?
On se souvient peut-être des imprécations de Madeleine Albright contre la France et l'Allemagne, parce que ces deux Etats considéraient l'Eglise de scientologie comme une secte et non comme une religion : dans ce domaine comme en matière économique, la logique anglo-saxonne est à nos portes, et ses collaborateurs actifs ou passifs ne manquent pas : tant il est difficile, dans le climat actuel, de ne pas céder au conformisme ambiant.
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