Communiqué - 04/02/05
Chirac, Raffarrin jugent la directive inacceptable, très bien!
Ayrault président du groupe PS à l'assemblée estime que le recul du gouvernement sur cette question est une première victoire du camp du oui au traité, encore Mieux!
Bayrou dénonce une directive contraire à l'esprit de la construction européenne
On s'émeut, on dénonce, on fustige la commission….
Mais une fois de plus ces braves gens oublient de dire que cette directive est le résultat d'une décision politique des chefs d'Etat et de gouvernement lors d'un sommet européen…
ET oui la commission, même si elle est le seule à avoir l'initiative législative, ne travail jamais sans un mandat du conseil des ministres européens.
Le principe du pays d'origine voilà ce qui soulève l'indignation, mais cette directive ne comporte pas que cette disposition, silence radio sur le reste…
De plus cette disposition s'applique déjà! et oui en Suède une entreprise Lettonne applique le droit Leton à ses salariés lettons qui travail en suède sur un chantier de BTP (une école), En Sarthe c'est une entreprise Portugaise qui fait la même chose sur un chantier de GDF, et il n'y a pas si longtemps sur le chantier naval de Saint Nazaire mais chose avec des salariés d'une entreprise non européenne si je me souviens bien!
Alors qu'est-ce qui fait s'émouvoir les tenants du oui si ce n'est le risque que fait porter sur le résultat du référendum de telles pratiques qui révèlent la nature profonde de la construction européenne actuelle!
Un petit retour sur la directive en question s'impose. Et n'hésitons pas à aller bousculer les tenant du oui de gôche sur cette question, ils sont vite déstabilisés….
La directive Bolkenstein concerne le commerce des services au sein de l'Union. Cette Directive devrait être adoptée par le conseil des ministres européens à la majorité qualifiée dans le courant de l'année.
En premier lieu il convient de préciser que la notion de service va bien au delà des services publics. Les services se sont l'ensemble des activités économiques qui ne relèvent ni de l'agriculture, ni de l'industrie.
Déjà avec l'Acte Unique Européen et les traités de Maastricht et d'Amsterdam les services financiers, les services informatiques, les télécommunications, la poste et les transports sont déjà inscrit dans un processus de libéralisation.
Le projet de directive Bolkenstein concerne donc tous les autres secteurs de services. Le projet établit "un cadre juridique général en vue d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services au sein des Etats membres".
Un mémorandum de la commission du 13 janvier 2004 présente une liste non limitative de services visés par la directive qui vont des services juridiques aux professions artisanales comme plombier, la construction, la distribution, le tourisme, les transports, les services de santé et de couverture des soins de santé, les services environnementaux, les cabinets d'architecte, les activités culturelles ou encore les agences de recrutement.
Avec cette directive il est question d'éliminer les "obstacles à l'établissement et à la libre circulation des services. Pour arriver à ses fins la commission européenne entend remettre en cause "le pouvoir discrétionnaire des autorités locales". De fait cette directive oppose les intérêts de firmes privées aux choix opérés par des institutions légitimes issues du suffrage universel.
1) Le principe du Pays d'Origine
C'est le principe qui fait l'objet d'une vive polémique actuellement, au point que Chirac, Raffarin, le PS et même Bayrou, c'est à dire l'ensemble des forces favorables au traité constitutionnel, ont manifesté leur opposition à cette directive qualifiée du coup d'inacceptable.
Selon ce principe, un prestataire de service est soumis exclusivement à la loi du pays où il s'établit et non à la loi du pays où il fournit le service.
En créant ce principe la Directive Bolkenstein viole l'art 50 du traité instituant la Communauté européenne qui stipule que "le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants."
Un détour vers le texte du traité constitutionnel s'impose !
ART II 75 sur les libertés professionnelles
"Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre". cet article est largement en retrait par rapport à l'art 50 cité ci-dessus, puisque aucune conditions à cette liberté de fournir un service n'est fixée.
Si la directive Bolkenstein est une rupture avec les politiques de l'Union qui se basaient sur l'harmonisation des normes et règlements, souvent à un niveau inférieur aux législations les plus avantageuses, le traité constitutionnel par ses art III 207 et III 210 alinéa 2a stipule que la loi ou loi cadre européenne ne comporte d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres.
Cette disposition rend la directive compatible avec le traité constitutionnel.
Si on ne peut pas dire que le traité constitutionnel induit obligatoirement la Directive Bolkenstein, il est évident que cette directive qui est contraire aux traités en place deviendrait "constitutionnelle" si le traité constitutionnel était adopté. De là à penser que ceux qui aujourd'hui protestent contre cette directive et appel à voter oui sont des Tartuffe il y a un pas que l'on franchit allègrement d'autant plus que cette directive est une conséquence des décisions du Sommet de Lisbonne qui avait planché sur l'élargissement du marché intérieur aux services!
2) l'arbre qui cache la forêt!
La Directive tant décriée ne s'arrête pas au principe du Pays d'Origine. Si le retrait de cette disposition diminuerait sérieusement la portée de la directive, elle n'en modifiera pas pour autant le sens. Rappelons que la Directive porte sur tous les services y compris les services publics à l'exception de ceux qui sont rendu gratuitement et exclusivement par l'Etat dans le cadre de ses missions sociales, culturelles et juridiques.
Il suffit de lister les services publics qui ne sont gratuits ou rendu exclusivement par l'Etat pour ce rendre compte qu'il ne reste pas grand chose.
La dessus aucun commentaire aucune critique de la part des tenants de la construction libérale de l'Europe!
3) La santé art 23 de la directive
Alors qu'aucun secteur précis ne fait l'objet de dispositions particulières, la directive cible particulièrement la prise en charge des soins de santé. Selon cet article un Etat ne peut pas conditionner l'autorisation d'installation d'un prestataire de soins de santé (clinique ou profession libérale médicale entre autre) d'un autre pays de l'Union en vertu des règles de son système de protection sociale. Le prestataire de soin qui vient s'installer dans un pays n'est donc pas obliger de respecter le système de sécurité sociale du pays dans lequel il s'installe.
Cet article de la directive enlève aux Etats la maîtrise de leur politique de santé.
Là encore la directive Bolkenstein viole les traités existants qui stipulent que "l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement la responsabilité des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture des services de santé et de soins médicaux".
C'est d'autant plus inquiétant que le projet de constitution européenne, l'union se contente de reconnaître l'existence des systèmes de protection sociale des Etats membres.
Qui avons nous entendu dénoncer cette disposition de la directive? Le silence des tenants du oui au traité est une fois de plus assourdissant !